Entreprises en Essonne | Achats auprès d'EA ou d'ESAT

Combien vais-je pouvoir déduire de ma taxe AGEFIPH
après des achats effectués auprès d'EA ou d'ESAT en Essonne ?

actu ufiph : quel est le taux de main d oeuvre sur achat esat ea en essonne 91

Crédit photo : freepik.com

 

Vous représentez une entreprise en Essonne. Si l'entreprise a 20 salariés ou plus, vous avez obligation d'avoir par rapport à votre effectif total au minimum 6% de personnes en situation de handicap.

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous devez payer chaque année la Taxe AGEFIPH (400, 500 ou 600 fois le SMIC taux horaire au 31 décembre de l'année concernée par travailleur en situation de handicap manquant). La déclaration se fait maintenant via la DSN.
Vous risquez la sur-contribution (1 500 fois le SMIC taux Horaire) si vous n'avez effectué depuis plus de 3 ans aucune action en faveur de l'emploi en personnes en situation de Handicap. La sur-contribution s'appliquera chaque année tant que vous n'aurez pas effectué des actions en faveur du Handicap.

Pour ne pas être trop pénalisé face à ces obligations, vous pouvez effectuer des achats de biens et services de proximité auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés (TIH) et des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi portés par une entreprise de portage salarial (EPS) de préférence en Essonne.

Si cela est votre cas, le montant déductible de votre taxe AGEFIPH depend de plusieurs paramètres :

 

1 - Le coût total de la main d'œuvre

Contrairement à des idées reçues, le montant déductible ne se calcule pas sur le montant total HT des achats de produits ou services mais uniquement sur la base du coût total de la main d'œuvre. On parle souvent d'ailleurs de taux de main d'œuvre.

Ne sont pas pris en compte dans ce coût total de la main d'œuvre : Le coût des matières premières, produits et matériaux, le coût de la sous-traitance (transports ...), les consommations intermédiaires et les frais de vente et de commercialisation, le transport ...

Le taux de main d'œuvre est donc : Coût total de la main d'œuvre / Facture HT du montant de l'EA ou de l'ESAT. Ce taux peut difficilement dépasser les 80% sauf rares exceptions.

Le coût de la main d'œuvre est clairement indiqué sur l'attestation que doivent vous faire l'EA ou l'ESAT concerné avant le 31 janvier de l'année N+1.

 


 

Exemple :
Prix HT total des fournitures, travaux, prestations (réglé par l'entreprise en Essonne au cours de l'année) : 5000€ HT

- Coût matières premières, produits et matériaux : - 500€ HT
- Coût de la sous-traitance : - 100€ HT
- Consommations intermédiaires : - 100€ HT
- Frais de vente et de commercialisation : - 250€ HT
- Frais de transport : - 50€ HT

= Coût total de la main d’œuvre : 4000€ HT

Dans ce cas, on parlera alors d'un taux de main d'œuvre de 80% (4000 / 5000)

 


 

2 - Le taux de déduction de la taxe AGEFIPH et le plafond

Une fois les achats effectués & payés, vous connaissez le coût de main d'œuvre, vous n'allez pas pouvoir déduire la totalité de ce coût de main d'œuvre de votre taxe AGEFIPH : Vous ne pourrez retenir que 30% de ce coût de main d'œuvre.

Dans notre exemple, vous pourrez déduire 1200€ soit 30 % du coût total de main d'œuvre de 4000€ HT sous réserve du plafond (achat de 5000€ avec un taux de main d'œuvre de 80%).

La loi a également fixée un plafond en fonction du nombre de personnes en situation de handicap employées :
• Plafond de 50% du montant brut de votre taxe AGEFIPH si votre taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap est <3%.
• Plafond de 75% si votre taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap est ≥3%.

⚠️  Si pendant plus de 3 ans, vous n'avez effectué aucune démarche ou emplois directs ou indirects
(achats effectués auprès d'EA ou d'ESAT en Essonne ou en France...),
vous risquez dans ce cas la sur-contribution qui passe à 1500 fois le SMIC taux horaire au 31 décembre de l'année concernée
par travailleur en situation de handicap manquant !

Avec des achats auprès d'EA ou d'ESAT, vous ne risquez plus la sur-contribution pendant 3 ans plus l'année en cours.

 

Vous n'arrivez pas à vous y retrouver, l'UFIPH, Association loi 1901 sans but lucratif, est là pour informer et accompagner les entreprises en Essonne.

Nous n'effectuons aucune vente directe de produits ou services, si besoin, nous vous mettons en relation avec une EA ou un ESAT sélectionnés rigoureusement en fonction de critères éthiques et avec des produits bons pour la planète, si possible à proximité de chez vous et en Essonne.

Pour obtenir également un bon taux de main d'œuvre et faire travailler des EA ou des ESAT en Essonne, nous vous conseillons de ne pas attendre le dernier trimestre pour effectuer des achats.

0805 950 953 (N° Vert) contact@ufiph.fr Nous contacter Nos actus

 

le site ufiph union francaise pour l insertion des personnes en situation de handicap en essonne 91 est eco responsable Dans l'esprit de nos valeurs, ce site Web est EcoResponsable sans cookie