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Votre entreprise de plus de 20 salariés a une obligation d'emploi d'au minimum 6% de travailleurs en situation de handicap (par rapport au nombre total de vos salariés).
Si ce n'est pas le cas en 2022 et compte tenu des augmentations du SMIC taux horaire au 1er janvier, 1er mai et 1er août
(sous réserve d'une nouvelle augmentation avant le 31 décembre) :
• Vous paierez la taxe AGEFIPH, de 4 428 € à 6 642 € (400 fois à 600 fois le SMIC Taux Horaire) par travailleur en situation de handicap manquant. 400 fois pour les entreprises de 20 à 199 salariés, 500 fois pour les entreprises de 200 à 749 salariés et 600 fois pour les entreprises de plus de 750 salariés.
Attention, depuis la réforme de 2020, le calcul de l'effectif ne se calcule plus par établissement, mais par société. Un dispositif transitoire d'écrêtement (qui diminue chaque année) a été mis en place en cas de forte augmentation suite à cette réforme.
• Si aucune action n'a été menée sur la période de référence (y compris pendant les périodes de chômage partiel dues au COVID !), vous risquez la sur contribution : 16 605 € (1500 fois le SMIC taux horaire) par travailleur en situation de handicap manquant quel que soit l'effectif de la société. Cette sur contribution s'applique chaque année tant que vous n'aurez pas mené des actions en faveur du handicap.
La solution à cette période de l'année :
Si une ou plusieurs embauches de personnes en situation de handicap ne sont pas prévues, pour diminuer la taxe AGEFIPH ou supprimer le risque de sur contribution, un contrat de sous-traitance avec un ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) ou une Entreprise Adaptée ou des travailleurs handicapés indépendants est la seule solution. Les services ou commandes passés doivent être réglés avant le 31 décembre 2022.
Pour éviter la sur contribution, sur la période de référence, le montant minimum d'achat de coût total de main d'œuvre doit être au minimum de 6 642 € (600 fois le SMIC Taux Horaire). Ce montant a été également réévalué suite aux différentes augmentations du SMIC Taux Horaire en 2022. Si ce montant n'a pas été atteint du fait des augmentations du SMIC, pensez à faire un complément d'achats auprès d'une EA ou un ESAT avant la fin de l'année.
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