Crédit photo : IA, retouche CEP-Publicité | Actu du 4 novembre 2024
Quelles conséquences pour votre contribution AGEFIPH suite à l'augmentation du SMIC
Le décret concernant l'augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 a été publié le 23 octobre dernier, ce décret confirme l'annonce du Premier Ministre d'une augmentation de 2%.
De ce fait, l'ensemble des éléments concernant les contributions AGEFIPH se retrouvent ajustés, puisqu'ils sont calculés sur le SMIC Taux Horaire au 31 décembre de l'année :
• Montant de la contribution brute avant écrêtement ou déduction :
de 4752 € à 7128 € par personne en situation de Handicap manquante par rapport à vos obligations de 6% de votre effectif et en fonction de l'effectif total de votre entreprise. Soit une augmentation de 3,125% par rapport à 2023.
• Montant de la surcontribution avant écrêtement :
17820 € par personne en situation de Handicap manquante si vous n'avez pas rempli vos obligations sur la période de référence.
• Montant minimum d'achat de sous-traitance de main-d'œuvre auprès d'EA ou d'ESAT pour éviter la surcontribution :
7128 €.
Le rôle de chaque acteur par rapport à vos OETH :
L'UFIPH, Association loi 1901 sans but lucratif
Elle informe, conseille et accompagne les entreprises sur leurs obligations. N'hésitez pas à nous contacter.
Son rôle est de rapprocher le mode économique et le milieu du Handicap dans une démarche Gagnant/Gagnant vertueuse, de favoriser l'emploi de personnes en situation de handicap soit directement dans l'entreprise soit au travers de mise en relation avec des EA ou ESAT sélectionnés et référencés. L'UFIPH n'effectue aucune commande directement.
L'AGEFIPH
Elle n’est pas en charge de la DOETH et du recouvrement de la contribution financière due le cas échéant par les entreprises. Elle assure la gestion des fonds collectés grâce auxquels elle délivre des services et des aides financières visant à favoriser l’emploi des personnes handicapées.
L'URSSAF
Depuis 2020, elle est en charge du recouvrement de la DOETH via la DSN, Déclaration Sociale Nominative. Depuis la période de la COVID, la déclaration est à effectuer sur la DSN d'avril (février auparavant).
Que ce soit l'URSSAF ou l'AGEFIPH, ils ne sont aucunement mandatés pour mettre en relation avec des Entreprises Adaptées ou des ESAT ou vous obliger à passer des commandes pour être en conformité.
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