Crédit photo : freepik.com | Actu du 25 mai 2023
Pourquoi les augmentations du SMIC ont une influence sur vos obligations AGEFIPH ?
Avec le retour de l'inflation, le SMIC horaire brut est régulièrement augmenté : 2,2% en mai 2023, 1,8% en 1er janvier 2023, 2,01%au 1er août 2022 ...
Ces différentes augmentations ont un impact financier sur la taxe ou surcontribution AGEFIPH, on vous explique tout.
Pour mémoire, toutes les entreprises de plus de 20 salariés ont obligation d'avoir 6% de personnes en situation de Handicap par rapport à leur effectif total (hors PCS-ESE). Si elles ne remplissent pas ces obligations, elles sont soumises à la taxe AGEFIPH ou la surcontribution qui elles sont basées sur le SMIC Taux Horaire :
• Taxe ou contribution AGEFIH : 400, 500 ou 600 fois le SMIC Taux Horaire au 31 décembre de l'année par personne en situation de handicap manquante en fonction de l'effectif de l'entreprise concernée soit de 4608€ à 6912€ par personne manquante au 1er mai 2023. Ces montants évolueront à nouveau en 2023 si le SMIC est augmenté encore dans l'année puisque cette taxe AGEFIPH est basée sur le SMIC Taux Horaire au 31 décembre de l'année concernée.
• Surcontribution AGEFIPH : 1500 fois le SMIC Taux Horaire par personne en situation de handicap manquante quel que soit l'effectif de l'entreprise, soit 17280€ par personne manquante en mai 2023. Idem que dans le cas précédent si le SMIC Taux Horaire augmentait avant le 31 décembre.
Heureusement, le législateur a prévu la possibilité de diminuer ses montants (il n'est pas toujours facile de trouver la main-d'œuvre pour remplir ses obligations) au travers d'actions en faveur du handicap et en particulier par des achats de services de sous-traitance ou de produits auprès du secteur adapté (EA - ESAT ...).
Ces achats de produits ou de services permettent d'une part en fonction du taux de réduire sa contribution AGEFIPH et d'éviter le risque de surcontribution (cf notre précédent article sur le taux de main-d'œuvre).
L'augmentation du SMIC taux horaire a également une influence sur le montant de ces achats puisque par exemple, pour éviter le risque de surcontribution, il faut obligatoirement avoir effectué dans les 3 dernières années un montant minimum d'achat de service ou de produits représentant 600 fois le SMIC taux horaire donc en mai 2023 : 6912€
En savoir plus, besoin de conseils, d'un accompagnement, L'UFIPH, association loi 1901 sans but lucratif, est à votre écoute.
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