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DOETH | Attestation achats auprès du secteur adapté
Comme vous le savez certainement, vous avez la possibilité de déduire de votre contribution AGEFIPH la passation de contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de service du secteur adapté.
Pour ce faire, les prestataires (EA, ESAT...) adressent à leurs entreprises clientes avant le 31 janvier une attestation annuelle (article D. 5217-7 du code du travail). Cette attestation doit indiquer :
• Le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats réglés par l’entreprise au cours de l’année 2021 ;
• Le montant de la différence entre ce prix hors taxe et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, effectivement supportés dans l’année 2021 ;
• Le montant de la déduction avant plafonnement prévue au premier alinéa de l’article D. 5212-22 du code du travail.
Cette attestation sera à conserver par l'entreprise concernée, elle n'est plus jointe à la DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleurs en Situation de Handicap) faite par la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Elle ne sera présentée qu'en cas de contrôle. Elle est par contre nécessaire pour connaître le montant de déduction possible à reporter sur la DOETH dans la limite du plafond :
• Plafond de 50% si le taux d'emploi de personnes en situation de Handicap est inférieur à 3%
• Plafond de 75% si le taux d'emploi de personnes en situation de Handicap est supérieur ou égal à 3%
Vous n'avez pas reçu l'attestation ou les attestations
Vous avez été accompagné par l'UFIPH qui vous a mis en relation avec un acteur du secteur protégé pour la passation de contrats de fourniture de sous-traitante ou de prestations de service, n'hésitez pas à contacter rapidement votre conseiller UFIPH habituel qui vous suit.
Dans le cas contraire, contactez rapidement l'EA, l'ESAT ou le TIH concerné.
⚠️ Afin de bénéficier de la déduction au titre de la DOETH, la relation contractuelle entre le donneur d'ordre et le prestataire doit être directe. C'est pour cela que l'UFIPH a uniquement un rôle de mise en relation.
0805 950 953 (N° Vert) contact@ufiph.fr Nous contacter Autres actus