Attestation contrat sous-traitance secteur adapté

actu ufiph : attestation contrat sous-traitance secteur adapté indispensable pour la DOETH via la dsn

Crédit photo : freepik.com | Actu du 30 janvier 2023

 

Comment utiliser votre attestation contrat sous-traitance secteur adapté

Si au cours de l'année 2022, vous avez passé des contrats de sous-traitance (achat de produits ou de service), vous avez dû recevoir votre attestation qui va vous permettre de diminuer votre taxe AGEFIPH ou de ne pas être surtaxé avec la surcontribution.

Pour mémoire, les EA - Entreprises Adaptées, ESAT - Etablissement et Service d’Aide par le Travail ou TIH - Travailleur Indépendant Handicapé avaient jusqu'au 31 janvier 2023 pour vous la faire parvenir.

 

Vous n'avez pas reçu votre attestation

• Vous êtes suivi par l'UFIPH. Contactez sans plus tarder votre conseiller habituel. Il se mettra en relation avec l'établissement concerné pour régulariser très rapidement cette situation.

• Vous n'êtes pas suivi par l'UFIPH. Contacter l'établissement qui vous a effectué le ou les contrats de sous-traitance pour recevoir rapidement votre ou vos attestations.

Attention : la ou les factures des contrats de sous-traitance doivent avoir été réglées avant le 31 décembre 2022. Dans le cas contraire, elle(s) ne pourra(ont) être utilisé(es) pour la DOETH 2022 (Déclaration d'Obligation d'Emploi pour les Travailleurs en situation de Handicap).

Dans tous les cas, afin de bénéficier de la déduction au titre de la déclaration d’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap - DOETH, la relation contractuelle entre le donneur d’ordre et le prestataire, EA, ESAT, TIH, doit être directe (L'UFIPH ne fait que de la mise en relation et ne facture aucune prestation).

 

Quel montant va pouvoir être déduit de la contribution ou taxe AGEFIPH.

Le montant à déduire de votre taxe AGEFIPH est un taux unique de 30% du coût total de la main-d'œuvre réglée au titre de l'année 2022. Ce taux de 30% est valable pour tout type de prestation (ventes, prestations, mises à disposition...) et quel que soit la taille de votre entreprise.

Le coût total de la main-d'œuvre est différent du montant total réglé, ce coût total de la main-d'œuvre ne prend pas en compte les coûts de matières premières, produits et matériaux, le coût de sous-traitance, les consommations intermédiaires, les frais de commercialisation ...

N'hésitez pas à lire notre actualité “Achats auprès d'EA ou d'ESAT, quel taux retenir ?” pour plus de détails

 

Plafond de déduction

Il est fonction du taux d'emploi de personnes en situation de handicap en fonction de l'effectif total de votre entreprise. Attention, depuis la loi de 2020, ces éléments ne sont plus comptabilisés par établissement, mais par société uniquement.

• Si votre taux d'emploi est inférieur à 3%, le montant déductible est plafonné à 50% du montant de la contribution brute avant déduction.

• Si le taux d'emploi est supérieur ou égal à 3%, le montant déductible est, dans ce cas, plafonné à 75% du montant de la contribution brute avant déduction.

 

Comment déclarer la sous-traitance pour réduire sa taxe AGEFIPH

Elle se fera par l'intermédiaire de la DSN. L'entreprise déclare le montant de la déduction non plafonnée liée à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service avec une EA, un ESAT, TIH ou EPS.

• Contrats passés par une entreprise : L’entreprise valorise l’ensemble de ses attestations

• Contrats passés par divers établissements d’une entreprise : l’entreprise recense l’ensemble des attestations des divers établissements afin de valoriser le total de ces attestations. Depuis la loi de 2020, la DOETH est faite par société et non par établissement.

• Contrats passés par un groupement d’achats : le montant de la déduction est réparti entre les différentes entreprises membres du groupement d’achats au prorata du montant d’achat de l’entreprise par rapport au montant total de l’achat.

 

Doit'on produire la ou les attestations

Depuis que la déclaration est faite par la DSN, la ou les attestations ne sont plus à produire. Elles devront être présentées uniquement en cas de contrôle.

 

Vous êtes confronté à une difficulté, un problème, n'hésitez pas à contacter un conseiller UFIPH

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