Achats auprès d'ESAT ou d'EA

Plafond de déduction suite achats auprès d'ESAT ou d'EA

Pour pouvoir optimiser votre taxe AGEFIPH et éviter la surcontribution, vous effectuez des achats auprès d'ESAT ou d'EA pour favoriser l'emploi indirect de travailleurs handicapés. Quel est le plafond de déduction de votre taxe AGFIPH ?

Depuis la loi sur l'Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) entrée en application en janvier 2020, les règles ont quelque peu évolué.

Rappelons que la philosophie de cette loi est de favoriser les actions en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises principalement sous forme d'emplois directs ou à défaut d'emplois indirects.

Qu'appelle-t-on “emploi indirect”

Des entreprises adaptées (EA) ou des ESAT (Etablissements ou Service d'Aide au Travail) sont des établissements réservés aux personnes en situation d'handicap et visant à leur insertion ou réinsertion. Elles vendent aux entreprises des services ou des produits leur permettant ainsi de mener des actions en faveur du handicap. Ces achats sont ce que l'on appelle les emplois indirects de travailleurs handicapés.

L'UFIPH, association loi 1901 sans but lucratif, sélectionne des ESAT ou d'EA sur toute la France et peut vous accompagner dans vos démarches vertueuses et éco-responsables d'emplois indirects.

Un plafond de déduction de 50 ou 75 %

Le plafond de déduction des achats auprès d'EA ou d'ESAT sur le montant de la taxe AGFIPH est identique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Pour mémoire, seul le montant de la taxe AGEFIPH calculé en fonction du nombre d'handicapés non employés est variable (de 400 à 1 500 fois le Smic horaire brut en cas de surcontribution pour les entreprises de plus de 20 salariés).

Par contre, ce plafond de déduction varie en fonction du taux d'emploi de travailleur handicapé par rapport l'effectif annuel moyen annuel :
• Si le taux d'emploi < 3%, le montant déductible des achats de sous-traitance est plafonné à 50 %.
• Si le taux d'emploi ≥ 3%, le montant déductible des achats de sous-traitance est plafonné à 75 %.

Rappelons que l'obligation d'emploi de travailleur handicapé est de 6% pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés.

Nous ne manquerons pas de revenir dans une prochaine actualité sur le montant qu'il est possible de déduire de sa taxe AGEFIPH et l'obligation d'une relation directe entre le donneur d'ordre et l'ESAT ou l'EA.

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