Crédit photo : freepik.com | Actu du 9 septembre 2024
Profitez de la rentrée pour faire un point sur vos OETH
De plus en plus d'entreprises nous contactent suite à des démarchages téléphoniques intempestifs dans le seul but de vous faire (sur)acheter auprès d'ESAT et d'EA dans le cadre de vos OETH (Obligation d'Emploi de personnes en situation de Handicap) et en particulier en mettant en avant le risque de surcontribution.
Pour mieux vous éclairer, n'hésitez pas à consulter cette actualité avec quelques exemples de cas et le rôle de chaque acteur (URSSAF, AGEFIPH...)
Quelques cas rapportés :
• Qu'est-ce que le risque de surcontribution
Il concerne toutes les entreprises de 20 salariés et plus qui n'ont effectué aucune action en faveur du handicap pendant la période de référence malgré leur obligation de 6% de personnes en situation de Handicap par rapport à leur effectitotal (hors ECAP).
Dans la majorité des cas, les actions possibles pour éviter ce risque sont soit l'emploi de personnes en situation de Handicap (emplois directs) soit des achats de prestations auprès d'ESAT, d'EA... (emplois indirects)
La surcontribution est une taxe égale à 1500 fois le SMIC Taux Horaire par travailleur en situation de Handicap manquante par rapport à votre effectif total (hors ESAT).
Si une entreprise se retrouve payer la surcontrinution une année, elle continuera à la payer les années suivantes tant qu'elle n'aura pas effectué des actions en faveur du Handicap.
• Est-ce que je peux être sanctionner par la surcontribution si j'ai payé tous les ans la taxe AGEFIPH
Le paiement de la taxe AGEFIPH est la contrepartie pour toutes les entreprises qui n'ont pas rempli leurs obligations d'Emploi de personnes en situation de Handicap. Cette taxe est de 400, 500 ou 600 fois le SMIC Taux Horaire par travaillant handicapé manquant par rapport à votre effectif total.
Le paiement de la taxe AGEFIPH n'est pas considéré comme une action en faveur du Handicap. De ce fait, si aucune action en faveur du Handicap n'a été menée pendant la période de référence, vous risquez la surcontribution.
• La surcontribution bénéficie t'elle de l'écrêtement mis en place suite à la loi du 5 septembre 2018
L'écrêtement est une mesure provisoire qui a été mis en place suite à la loi entrée en application le 1er janvier 2020 pour lisser sur plusieurs années l'augmentation de la hausse de la taxe AGEFIPH des entreprises concernées, en particulier celles qui ont plusieurs établissements.
En théorie, si on se fie à la philosophie de la loi, la surcontribution n'étant pas une conséquence de la mise en place de cette loi mais une sanction qui doit inciter les entreprises à mener des actions en faveur du Handicap, la surcontribution ne devrait pas bénéficier de l'écrêtement.
Dans les faits, de nombreuses entreprises en ont malgré tout bénéficier. Mais attention, 2024 est la dernière année pour en bénéficier sauf si la législation évolue avant la fin de l'année, mais le sujet n'a pas l'air d'actualité.• Quel est la base du SMIC qui sert de calcul au montant de la taxe AGEFIPH ou de la surcontribution
La Taxe AGEFIPH et la surcontribution sont calculées à partir du SMIC Taux Horaire, 400, 500 ou 600 (taux qui dépend de l'effectif total de l'entreprise y compris les établissements) et 1500 fois pour la surcontribution. Les contrats de sous-traitance (achat de produits ou de service) à effectuer auprès d'EA et d'ESAT pour éviter la surcontribution sont basés également sur le SMIC Taux Horaire.
Il aurait été plus simple pour tous que le SMIC Taux horaire soit celui au 1er janvier de l'année mais le législateur en a décidé autrement.
Le SMIC servant au calcul est celui au 31 décembre de l'année de référence. De ce fait, en fonction des augmentations intervenues dans l'année, le montant des taxes AGEFIPH ou de la surcontribution sont ajustées et le montant des achats à effectuer auprès d'EA ou d'ESAT pour éviter la surcontribution doivent être complété si nécessaire.
Le SMIC aurait dû augmenter au 1er août puisqu'il est indexé sur l'inflation suivant la loi et donc cela sera effectif probablement au 1er octobre, le tout est de savoir si le nouveau gouvernement, quand il sera nommé, décidera d'un “coup de pouce” ou se contentera de l'augmentation prévue par la loi. Quoi qu'il en soit, n'oubliez pas de compléter vos achats auprès d'ESAT ou d'EA en fonction de cette augmentation.
• Qu'est-ce que le taux d'emploi ou le taux de main d'œuvre ?
C'est le taux de vos achats auprès d'ESAT, d'EA... que vous pourrez déduire de votre taxe AGEFIPH selon certaines conditions définies, il varie en fonction des produits commandés et peut atteindre jusqu'à 80% du montant des achats. Ce sujet vous sera détaillé dans une prochaine information.
Vous avez besoin d'éclairages par rapport à la situation de votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter
Le rôle de chaque acteur par rapport à vos OETH :
L'UFIPH, Association loi 1901 sans but lucratif
Elle informe, conseille et accompagne les entreprises pour optimiser leur taxe et éviter le risque de sur contribution.
Son rôle est de rapprocher le mode économique et le milieu du Handicap dans une démarche Gagnant/Gagnant vertueuse, de favoriser les recrutements et de mettre en relation, si nécessaire, les entreprises avec des EA ou ESAT référencés.
L'AGEFIPH
Elle n’est pas en charge de la DOETH et du recouvrement de la contribution financière due le cas échéant par les entreprises. Elle assure la gestion des fonds collectés grâce auxquels elle délivre des services et des aides financières visant à favoriser l’emploi des personnes handicapées.
L'URSSAF
Depuis 2020, elle est en charge du recouvrement de la DOETH via la DSN, Déclaration Sociale Nominative. Depuis la période de la COVID, la déclaration est à effectuer sur la DSN d'avril (février auparavant).
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