DOETH, rectifiez les déclarations antérieures à 2019
Vous êtes en train de faire votre DOETH (Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) pour 2020 et en reprenant celle de l’année précédente, vous vous apercevez que vous avez commis une erreur sur une déclaration précédente.
Vous avez possibilité de la modifier.
Comment faire ?
- Prendre la copie de votre déclaration initiale
- Inscrire en première page “Déclaration rectificative”
- Procéder aux compléments d’information et/ou modifications
- Réunir l’ensemble des pièces justificatives
- Joindre votre RIB/IBAn pour un éventuel remboursement.
Adressez l’ensemble des documents :
- à doeth@agefiph.asso.fr ;
- ou à AGEFIPH –Département DGDE – Déclarations rectificatives -192 AV A.BRIAND – 92226 BAGNEUX CEDEX
Une fois réceptionnés les documents, un conseiller AGEFIPH prendra contact avec vous pour d’éventuelles pièces manquantes.
Les délais de traitement prennent en moyenne 8 à 10 semaines.
Pour mémoire, le délai de prescription applicable aux demandes de remboursement d’un trop versé au titre de la construction AGEFIPH est de 5 ans, de ce fait, vous pouvez donc demander la correction de déclaration pour les 4 années précédentes la déclaration en cours.
Entreprises, vous souhaitez diminuer votre contribution AGEFIPH ou éviter la sur-contribution, l'UFIPH a pour mission de vous accompagner dans cette démarche.
Source : https://www.agefiph.fr/articles/obligation/oeth-rectifiez-les-declarations-anterieures-2019