DOETH, un nouveau délai

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Un nouveau délai annoncé par l'URSSAF

Initialement la DOETH, Déclaration Obligatoire des travailleurs en situation de Handicap, pour l'année 2021 aurait dû être effectuée avec la DSN de février.

Le 26 janvier 2022, l'URSSAF, chargée cette année du recouvrement, a communiqué un nouveau délai.

 

Première étape

Première quinzaine de mars, l'URSSAF mettra à disposition des entreprises au titre de l'année 2021 :

• L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents)

• Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année

• L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année

• L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

 

DSN du mois d'avril pour tous

A partir de ces éléments, les entreprises pourront effectuer leur DOETH avec la DSN d'avril au titre de leur obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap en 2021.

Le paiement pour ceux qui n'emploient pas les 6% de travailleurs en situation de Handicap par rapport à leur effectif total s'effectuera avec la DSN d'avril également, exigible le 5 ou 16 mai. Rappelons que cette obligation d'emploi ne concerne que les entreprises de plus de 20 salariés.

⚠️ La DOETH concerne toutes les entreprises même si votre effectif est inférieur à 20 salariés et si vous n'êtes pas concerné par la contribution AGEFIPH. Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre 15 855 €, majoré de 25 % par salarié manquant.

Depuis l'année dernière, si une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble des établissements.

Toutes les pièces justificatives permettant des déductions comme par exemple les contrats de sous-traitance auprès des EA ou ESAT ne sont pas à joindre à la DOETH mais doivent être conservés pendant 5 ans pour contrôle éventuel de la DREETS ou de l'AGEFIPH.

Enfin, les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.

Cette déclaration est également le bon moment pour faire le point sur ces actions en faveur du handicap et de commencer des actions au travers d'emplois directs ou indirects pour 2022.

De la même manière, si votre entreprise est concernée au titre de la sur contribution (1 500 fois le SMIC taux horaire par salarié en situation de handicap manquant), sans action de votre part en 2022, cette situation se reproduira l'année prochaine.

 

Faire le point pour 2022

Les conseillers UFIPH, association loi 1901 sans but lucratif, se tiennent à votre disposition pour :

• Vous accompagner, dans la mesure du possible, dans vos recrutements de personnes en situation de handicap et répondre à vos obligations d'emploi

• Vous mettre en relation avec des acteurs du monde du handicap pour conclure des contrats de sous-traitance faute de création d'emploi ou d'embauche

• Faire un suivi précis pour éviter le risque de sur contribution...

 

0805 950 953 (N° Vert) contact@ufiph.fr Nous contacter Autres actus