Augmentation du SMIC, quel impact ?
Comme vous le savez certainement, le SMIC a été augmenté au 1er octobre 2021 et cette augmentation a des conséquences sur votre taxe ou sur-contribution AGEFIPH.
En effet, selon l'article D 512-20 du code du travail, le salaire horaire minimum de croissance brut applicable est le salaire applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
En conséquence, pour le calcul de la taxe ou de la sur contribution due au titre de l'année 2021, c'est le SMIC horaire réévalué au 1er octobre 2021 qu'il revient de retenir, à savoir 10,48 €.
Une taxe différente en fonction de la taille d'entreprise
• 400 fois le Smic horaire brut par travailleur handicapé manquant dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
• 500 fois le Smic horaire brut par travailleur handicapé manquant dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
• 600 fois le Smic horaire brut par travailleur handicapé manquant dans les entreprises de 750 salariés et plus ;
• 1 500 fois le Smic horaire brut par travailleur handicapé manquant dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés n'ayant eu aucune action au cours des 3 dernières années et de façon cumulative. C'est la sanction de la sur-contribution;
Rappelons pour mémoire que dans les entreprises de 20 salariés et plus, le taux d'obligation d'emploi direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) est fixé à 6 % de son effectif moyen.
Les conséquences
• Vous avez effectué des achats auprès d'EA (Entreprise Adaptée) ou d'ESAT, vérifiez que le montant acheté correspond bien au minimum nécessaire pour éviter la sur-contribution. • Vous n'avez effectué aucune action, vous avez jusqu'au 31 décembre pour vous mettre en conformité en particulier si vous risquez la sur-contribution, 15 720 € par travailleur handicapé manquant.
Source : LegiSocial
Crédit photo : cep-socotic
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