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Le risque de surcontribution en 2022
Même si vous avez déclaré via la DSN votre Déclaration d'Obligation d'Emploi de Travailleur Handicapé DOETH et que vous avez payé en mai votre taxe AGEFIPH pour 2021, vous faites peut-être partie des entreprises qui risquent cette surcontribution pour 2022 (faute d'avoir mené des actions en faveur du handicap sous forme d'emplois directs ou indirects pendant la période de référence).
Qu'est-ce que la surcontribution ?
Pour favoriser l'intégration du Handicap dans les entreprises, le législateur a décidé depuis la loi entrée en application en janvier 2020 de sanctionner les entreprises qui ne mènent aucune action sous forme d'emplois directs ou indirects en faveur du Handicap sur une période de plus de 3 ans.
C'est ce que l'on appelle la surcontribution qui peut coûter cher : 1 500 fois le SMIC taux horaire au 31 décembre de l'année concernée par travailleur en situation de handicap manquant, soit 16 275 € depuis le 1er mai 2022.
Pour mémoire, depuis janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 20 salariés en France ont l'obligation d'employer au minimum 6% de leur effectif total sous forme de Travailleur en situation de handicap, une obligation qui a été renforcée depuis les modifications de la loi entrée en application en janvier 2020. (Les sociétés comportant plusieurs établissements ont cette obligation pour la totalité de l'effectif de la société et non par établissement comme auparavant).
Celles qui ne respectent pas cette règle sont soumises à une contribution ou taxe AGEFIPH égale à 400 fois le SMIC horaire par travailleur en situation de handicap manquant.
On constate que de nombreuses sociétés font le choix (faute souvent de trouver une main-d'œuvre adaptée) de payer cette taxe AGEFIPH plutôt que de mener des actions en faveur du handicap sous forme d'emplois directs ou indirects.
Puis, comme elles n'ont pas mené les actions nécessaires pendant la période fixée par la loi, elles sont dans l'obligation de payer la surcontribution (1500 fois le SMIC taux horaire !).
Exemple, une entreprise emploie depuis plusieurs années 34 personnes.
Elle a donc obligation d'employer au minimum 2 personnes en situation de handicap (34 x 6% = 2,04).
Depuis 3 ans, elle n'a mené aucune action en faveur du handicap dans son entreprise, elle a donc payé chaque année la contribution AGEFIPH :
Pour la taxation 2021 réglée première quinzaine de juin 2022 : 2 salariés x 400 fois le SMIC taux horaire au 31 décembre = 8 384 €
Selon la loi en vigueur, pour 2022, elle risque jusqu'à 32 550 € * au titre de la surcontribution :
( 2 salariés x 1 500 fois le SMIC horaire au 1er mai 2022 )
⚠️ Sans action de sa part, tant qu'elle n'aura pas mené des actions suffisantes, elle risquera chaque année cette surcontribution de 1 500 fois le SMIC taux horaire par salarié en situation de handicap manquant.
*Sous réserve d'un écrêtement en fonction de l'année concernée
Vous êtes concerné, vous avez un doute
L'Union Française pour l'Insertion des Personnes en situation de Handicap est une association loi 1901 sans but lucratif dont l'objectif est de favoriser les actions en faveur du handicap en France Métropolitaine.
L'UFIPH informe et accompagne les entreprises de toutes tailles pour leur permettre de répondre aux exigences réglementaires en emploi(s) directs ou indirect(s) de personnes handicapées, le tout dans une démarche éco-responsable
L'UFIPH est à votre disposition pour vous accompagner !
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