Quelle est la différence entre la taxe AGEFIPH et la sur contribution AGEFIPH
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous interroger sur le risque de sanction de la sur contribution AGEFIPH alors que vous payez régulièrement depuis plusieurs années la contribution AGEFIPH (l'année dernière avec la DSN avant l'été au titre de 2020).
La philosophie de la loi en application depuis le 1er janvier 2020 est d'inciter les entreprises de plus de 20 salariés de mener des actions en faveur du handicap principalement sous forme d'emplois directs ou indirects.
Pour mémoire, toutes ces entreprises de 20 salariés et plus doivent au minimum employer 6% de travailleurs handicapés par rapport à leur effectif total. (20 x 6% = 1,2 ramené à 1).
Si au cours de l'année écoulée, vous n'avez pas rempli cette obligation, vous êtes soumis à la taxe AGEFIPH et donc devait payer le montant de 400 fois le SMIC Taux Horaire par travailleur handicapé manquant.
“J'ai payé au cours de ces dernières années ma taxe AGEFIPH et pourtant mon comptable vient de m'annoncer que je risque cette année la “ sur contribution AGEFIPH ” soit 1 500 fois le SMIC Taux Horaire par travailleur handicapé manquant”
Votre comptable a raison si effectivement pendant la période déterminée par le législateur vous n'avez mené aucune action sous forme d'emplois directs ou indirects en faveur du handicap, vous serez sanctionné et vous risquez la “ sur contribution ” même si vous avez payé tous les ans la taxe AGEFIPH.
Et si vous n'agissez pas cette année, vous continuerez à payer tous les ans cette sur contribution AGEFIPH tant que vous n'aurez pas mené d'actions suffisantes en faveur du handicap sous forme d'emplois directs ou indirects.
“On est déjà rendu au mois d'octobre, comment je peux agir pour éviter la sur contribution AGEFIPH au titre de l'année 2021.“
Tout d'abord, il faut vérifier la situation de votre entreprise et le niveau de salariés que vous avez eus au cours des dernières années (le chômage partiel ne l'a pas impacté y compris pendant la période sanitaire) et faire un point sur les actions qui ont déjà été mises en place au cours de cette période.
L'UFIPH, Association loi 1901 sans but lucratif au service des entreprises, se tient à votre disposition si besoin.
Ensuite, si effectivement vous êtes concerné, vous avez 2 solutions :
• Recruter très rapidement un salarié handicapé
• Mener des actions en faveur du handicap sous forme d'emplois indirects (achat auprès d'ESAT ou d'EA).
👉 Concernant les emplois directs, nous pouvons vous accompagner dans la mesure du possible sachant que le recrutement aujourd'hui n'est pas forcément une solution rapide !
👉 Pour les emplois indirects, l'UFIPH a sélectionné des EA ou ESAT avec des produits éco-responsables dans de nombreuses régions pour vous permettre de vous mettre en règle. Nous pourrons vous mettre en rapport avec celui qui vous correspond le mieux.
⚠ Si, pendant la période concernée, vous avez effectué quelques achats auprès d'EA ou d'ESAT, mais pas d'un montant suffisant, vous risquez toujours la “ sur contribution ” soit au 1er octobre 2021 : 15 720 € / Salarié handicapé manquant.
Une fois ces actions réalisées, vous ne risquerez plus la “ sur contribution AGEFIPH ” au titre de 2021 et également 2022, mais nous ne saurons que vous conseiller de faire un suivi régulier avec un conseiller UFIPH pour ne pas vous retrouver dans la même situation dans les années suivantes.
Source : Guide OETH édité par l'URSSAF
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