Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs en situation de Handicap (DOETH)
Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait mensuellement dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.
Quelle entreprise est concernée par l'OETH ?
L'entreprise qui emploie 20 salariés et plus est soumise à l'Obligation d'Emploi des travailleurs en situation de Handicap - OETH.
L'effectif moyen annuel pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est calculé par l’organisme de sécurité sociale chargé de récolter la contribution OETH. C'est l'organisme détermine ainsi si l'entreprise est soumise ou non à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et le niveau de son obligation d'emploi.
Ce niveau d'obligation d'emploi correspond à 6 % de l'effectif moyen annuel OETH.
Quid pour les entreprises avec plusieurs établissements ?
Si une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble des établissements.
L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise. Ce comptage est en vigueur à partir de la déclaration faite en 2021 sur les effectifs employés en 2020.
Les exceptions
Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.
S'il s'agit d'un groupement d'employeurs ou d'une entreprise de portage salariale, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.
Quand déclarer ?
Tous les mois, chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.
Cette déclaration se fait par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative).
Les pièces justificatives sont conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel de la Dreets ou de l'Agefiph.
Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre 15 855 €, majoré de 25 % par salarié manquant.
Le contenu
La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail.
Chaque salarié handicapé est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail.
Les organismes de sécurité sociale pré-remplissent les informations concernant l'effectif annuel de l'entreprise et le nombre de travailleurs handicapés employés dans l'année.
L'employeur devra déclarer, si tel est le cas, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets.
A quoi sert la DOETH
Elle permet de vérifier que l'entreprise remplit ses obligations d'emplois de travailleurs en situation de Handicap, 6 % de l'effectif total.
Si l'employeur ne respecte pas cette obligation d'emploi, il doit payer une contribution annuelle qui sera reversée à l'Agefiph pour le secteur privé appelée également Taxe AGEFIPH.
Cette contribution est de 400, 500 ou 600 fois le SMIC Taux Horaire au 31 décembre de l'année concernée par Travailleur en situation de Handicap manquant (en fonction de l'effectif de l'entreeprise).
Elle peut atteindre 1 500 fois le SMIC Taux Horaire au 31 décembre de l'année concernée par Travailleur en situation de Handicap manquant si aucune action en faveur du Handicap n'a été effectué pendant une période supérieure à 3 ans. C'est ce que l'on appelle la sur contribution.
Le paiement de la contribution annuelle se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.
En cas d'emplois indirects, les contrats conclus avec un ESAT ou une EA ne sont plus comptabilisés dans le taux d'emploi de 6 % des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à ces contrats de sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise.
Avec la crise COVID, la période de déclaration peut varier d'une année à l'autre, n'hésitez pas à suivre nos actualités pour être informé sur ce site ou notre Linkedin.
Délai de mise en conformité
Une entreprise qui franchit le seuil des 20 salariés pendant 5 années consécutives n'aura pas à payer la contribution due en cas de non atteinte du seuil de 6 % d'emploi de travailleurs en situation de Handicap.
C'est également le cas pour l'entreprise qui au moment de sa création emploie au moins 20 salariés.
