OETH, Les changements pour 2025

La fin de la période transitoire et de l'écrêtement

Depuis le 31 décembre 2024, arrêt des modalités d’écrêtement qui avait pour but d'atténuer les hausses de contribution trop importantes résultant de la réforme de l’OETH en 2020.

Les conséquences :

• Une forte augmentation de la Taxe AGEFIPH pour les entreprises qui ont bénéficié d'un écrêtement en 2024 (50% de remise sur la hausse par rapport à 2023)

• La fin de l'écrêtement sur la sur contribution qui pénalise fortement les entreprises qui n'ont effectué aucune action sur la période de référence.

Toutes les entreprises sont soumises à la même contribution :

• 400 fois le Smic horaire brut au 31/12/2025 par travailleur handicapé manquant par rapport aux OETH dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

• 500 fois le Smic horaire brut au 31/12/2025 par travailleur handicapé manquant par rapport aux OETH dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés

• 600 fois le Smic horaire brut au 31/12/2025 par travailleur handicapé manquant par rapport aux OETH dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés

• 1 500 fois le Smic horaire brut au 31/12/2025 par travailleur handicapé manquant pour absence d’emploi de travailleur handicapé, de contrat de sous-traitance et sans accord agréé pendant la période de référence, quelle que soit la taille de l'entreprise.

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Les Dépenses déductibles pour 2025
pour optimiser sa taxe ou contribution AGEFIPH et pour éviter le risque de sur contribution.

Ont été supprimés :

• La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise

• Le partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes oeuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat

• Les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs

Sont déductibles pour 2025 :

• la passation de contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées - EA, des établissements ou services d’aides par le travail - ESAT et/ou avec des travailleurs indépendants handicapés.
Peuvent être déduite du montant de la contribution OETH annuelle - DOETH, les dépenses supportées directement par l'entreprise, effectivement réglées au cours de l’année, et afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec une EA ou un ESAT.
Ces dépenses sont déductibles dans la limite de 50% de la contribution brute lorsque l'entreprise emploi emploie moins de 3 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs et de 75% lorsque l'entreprise emploie 3% ou plus de travailleurs handicapés.
Une attestation de déduction avec toutes les modalités doit être fournie obligatoirement l'EA ou l'ESAT concerné.

• La réalisation de diagnostics et de travaux, cette dépense doit être effectuée en vue de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi hors obligations légales

Le maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Cette dépense concerne la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap. Sont exclus de ce dispositif, les dépenses déjà prises en charge par d’autres organismes ou dépenses faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes.

Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes. Cette dépense doit permettre de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Et bien sur, l'emploi de personnes en situation de Handicap.

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DOETH 2025 - Déclaration annuelle d'Emploi de Travailleurs Handicapés

Pour 2025, cette déclaration sera faite avec la DSN entre le 5 et le 15 mai 2026.

Attention :
• Seront prises en compte seules les actions réalisées en faveur du handicap avant le 31 décembre 2025.
• Le GUIDE de l’OETH édité par l'URSSAF, édition fév 2025, ne prend pas en compte les changements 2025, nous ne manquerons pas de vous partager la nouvelle édition dès qu'il paraitra.