OETH, Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés

Quelle entreprise est concernée par l'OETH ?

L'entreprise qui emploie 20 salariés et plus est soumise à l'Obligation d'Emploi des travailleurs en situation de Handicap - OETH.

L'effectif moyen annuel pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est calculé par l’organisme de sécurité sociale chargé de récolter la contribution OETH. C'est l'organisme qui détermine ainsi si l'entreprise est soumise ou non à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et le niveau de son obligation d'emploi.

Ce niveau d'obligation d'emploi correspond à 6 % de l'effectif moyen annuel OETH.

Toutes les formes d'emploi (salarié en CDI ou CDD, stagiaire, contrat aidé, contrat d'alternance, intérim, etc.) sont concernées par l'OETH.

Depuis le 1er janvier 2020, la Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) se fait annuellement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Quid pour les entreprises avec plusieurs établissements ?

Si une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble des établissements.

L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise. Ce comptage est en vigueur depuis la déclaration faite en 2021 sur les effectifs employés en 2020. C'est un des poins qui a été modifié avec la mise en place de la loi effective depuis le 1er janvier 2020.

Quelques exceptions

Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.

S'il s'agit d'un groupement d'employeurs ou d'une entreprise de portage salariale, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.

 

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Comment et quand déclarer ses effectifs de travailleurs handicapés ?

Tous les mois, chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.

Cette déclaration se fait par le biais de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Les pièces justificatives sont conservées pendant 5 ans pour présentation en cas de contrôle.

Le contenu

La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail.

Chaque salarié handicapé est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail.

Les organismes de sécurité sociale pré-remplissent les informations concernant l'effectif annuel de l'entreprise et le nombre de travailleurs handicapés employés dans l'année.

L'employeur devra déclarer, si tel est le cas, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets.

 

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DOETH - Déclaration annuelle d'Emploi de Travailleurs Handicapés

Pour 2025, cette déclaration sera faite avec la DSN entre le 5 et le 15 mai 2026.

Compte tenu des changement intervenus depuis le 1er janvier 2025, une page complète sera publiée sur cette obligation fin d'année prochaine dès la publication par l'URSSAF du “Guide de l'OETH”, la dernière édition de février 2025 ne prend pas encore en compte les modifications de cette année.