Dernier mois pour remplir vos OETH au titre de 2022

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Obligation d'Emplois directs ou indirects de Travailleurs en situation de Handicap, quelles actions si ce n'est déjà fait.

Comme toutes les entreprises de plus de 20 salariés, vous êtes soumis à une obligation d'emploi d'au minimum 6% de travailleurs en situation de handicap (par rapport au nombre total de vos salariés). Depuis la nouvelle loi de 2020, le calcul est fait par société et non plus par établissement. Si vous ne remplissez pas cette obligation au 31 décembre 2022 :

• Vous êtes soumis à la Taxe AGEFIPH, au minimum 400 fois le SMIC taux horaire ( soit 4 428 € ) par travailleur en situation de handicap manquant.

• Vous êtes sanctionné par la surcontribution AGEFIPH si depuis plusieurs années, y compris pendant les périodes de chômage partiel dues au COVID-19, vous ne remplissez pas ces obligations. Dans ce cas, vous êtes sanctionné à hauteur de 1 500 fois le SMIC taux horaire ( soit 16 605 € ) par travailleur en situation de Handicap manquant.

• Vous n'avez pas fait les achats nécessaires de produits ou de prestations auprès d'EA ou d'ESAT suffisant suite à l'augmentation du SMIC en 2022. Pour mémoire, le montant minimum d'achat de coût total de main-d'œuvre devra être supérieur à 6 642 €.

• Vous avez bénéficié d'un écrêtement pour 2021 suite à la nouvelle loi de 2020 et de la forte augmentation de la taxe. Pour 2022, celui-ci est fortement diminué.

 

Dans une période compliquée pour tous, pour ne pas en plus être fortement pénalisé si vous ne remplissez pas vos Obligations au titre de l'Emploi de Travailleurs en situation de Handicap pour l'année 2022, nous vous invitons à nous contacter dès aujourd'hui pour déterminer ensemble les actions possibles.

0805 950 953 (N° Vert) contact@ufiph.fr Nous contacter Autres actus