Attestation sous-traitance

Crédit photo : freepik.com | Actu du 2 février 2024

 

Délai : Le 31 janvier 2024 ?

Comme toutes les entreprises de plus de 20 salariés, vous êtes soumis aux OETH - Obligations d'Emplois de Travailleurs Handicapés en 2023 : 6% de personnes en situation de handicap par rapport à votre effectif moyen annuel (hors “ECAP”).

Si vous n'avez pas été en conformité avec ces obligations pour l'année 2023, vous avez peut-être eu recours à la sous-traitance auprsè d'EA - Entreprise Adpaté ou d'ESAT pour optimiser votre taxe AGEFIPH ou pour éviter le risque de surcontribution.

Pour pouvoir compléter votre déclaration, vous devez être en possession de l'attestation de sous-traitance fournie par l'entreprise concernée (EA ou ESAT).

Jusqu'à très récemment, même si à notre connaissance il n'y a pas de délai inscrit dans la loi, l'attestation devait vous être fournie au 31 janvier de l'année suivante. Ce délai était largement motivé sur le fait que la déclaration dite Agefiph devait être faite au mois de février.

Depuis que l'URSSAF a été chargée de recouvrer la taxe Agefiph et du fait de la période de COVID, la déclaration se fait via la DSN sur la déclaration d'avril. De ce fait, le délai du 31 janvier pour la réception de l'attestation n'est plus aussi important qu'auparavant.

Néanmoins, nous vous conseillons de vous rapprocher de l'EA ou l'ESAT concerné si vous n'avez pas reçu votre attestation au mois de février.

Dans le cas où l'UFIPH vous a mis en relation avec l'entreprise concernée, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel en cas de difficulté.

PS : L'attestation ne sera pas à fournir lors de votre déclaration, elle devra être conservée pour être présentée en cas de contrôle.

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