Augmentation Taxe Agefiph, Surcontribution ?

Crédit photo : freepik.com | Actu du 7 septembre 2023

 

Qu'est-ce que la Taxe ou contribution AGEFIPH

Depuis la réforme de 2020, toutes les entreprises privées de plus de 20 salariés ont obligation d'employer des personnes en situation de handicap qui doivent au minimum représenter 6% de leur effectif, c'est ce que l'on appelle l'OETH (Obligation d'Emploi des travailleurs en situation de Handicap). Cette obligation ne se calcule plus depuis cette réforme par établissement mais par société.

Si cette obligation n'est pas remplie, elles doivent payer une taxe ou contribution représentant 400, 500, 600 ou 1500 fois le SMIC Taux Horaire soit de 4608 € à 17280€ au 1er septembre 2023 par personne en situation de Handicap manquante :
• 400 fois le SMIC Taux Horaire pour les entreprises de 20 à 250 salariés
• 500 fois le SMIC Taux Horaire pour les entreprises de 250 à 750 salariés
• 600 fois le SMIC Taux Horaire pour les entreprises de 250 à 750 salariés
• 1500 fois pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés qui n'ont mené aucune action en faveur du Handicap pendant 3 ans et plus. C'est ce que l'on appelle la surcontribution.

Ne sont pas concernés pendant 5 ans, les entreprises qui viennent de franchir la barre des 20 salariés.

 

Pourquoi la taxe AGEFIPH augmente ?

Augmentation du SMIC

La Taxe AGEFIPH est calculée à partir du SMIC Taux Horaire au 31 décembre de l'année concernée. Du fait de l'inflation, le SMIC a évolué. Près de 13,50% depuis 2020 et sous réserve d'une nouvelle augmentation avant le 31 décembre 2023. A ce jour, le SMIC Taux Horaire est fixé à 11,52 €.

Dans sa dernière note de conjoncture de juin 2023, l’Insee préfère rester prudente sur un risque de hausse avant le 31 décembre 2023. Bien que l’institut n’anticipe pas de hausse automatique du SMIC pour la fin de l’année 2023, il reconnaît que l’incertitude plane. « On ne peut exclure une surprise à la hausse des évolutions de prix qui en déclencherait une. », indique la note de conjoncture de l’Insee. Quand on voit que le dernier indice de l'Inflation publié en août est de 4,8% (4,3% en juillet), le risque est réel de nouvel augmentation du SMIC et donc de la taxe AGEFIPH pour 2023.

Diminution et fin de l'écrêtement

Le législateur avait prévu dans la loi des mesures de modulation pour “lisser la hausse de la Taxe AGEFIPH suite à la réforme de 2020”.

Un écrêtement s'applique par comparaison entre la contribution de l'année N par rapport à la contribution payée en année N-1. En cas d'augmentation de la contribution, l'entreprise applique un écrêtement sur le montant différentiel suivant les modalités suivantes :
• Pour 2023 par rapport à 2022, la hausse est réduite de 66% au lieu de 75% en 2022
• Pour 2024, dernière année pour bénéficier du dispositif d'écrêtement, la hausse est réduite à 50%
• Pour 2025, fin du dispositif d'écrêtement

Risque de surcontribution

Si depuis 3 ans, le minimum d'actions requises n'a été pas faite en faveur du Handicap, de ce fait, vous risquez la surcontribution : 1500 fois le SMIC Horaire ( 17280€ au 01/09/2023 ) par travailleur en situation de Handicap manquant.

Cette surcontribution s'applique même si vous avez payé tous les ans votre taxe ou contribution AGEFIPH. Et même si le dispositif d'écrêtement s'applique, la hausse est conséquente : près du double par salarié en situation de handicap manquant pour les entreprises de moins de 250 salariés.

 

Comment diminuer sa taxe AGEFIPH ou éviter le risque de surcontribution ?

Plusieurs actions sont possibles :
• Embauche de personnes en situation de Handicap avant la fin de l'année 2023

• Recours à la sous-traitance. En cas d'achat de produits ou de services auprès d’un ESAT, d’entreprises adaptées ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH), vous pourrez les valoriser en déduction de la contribution due. Un taux unique de 30% du coût de la main-d'œuvre est appliqué dans la limite de plafond fixé par la loi. Cette action permet également si le montant d'achat est suffisant d'éviter le surcontribution.

• Réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés

• Mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires au handicap pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de salariés handicapés ;

• Dépenses de sensibilisation et de formation au handicap des salariés de l’entreprise

• Participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ...

 

Quelle que soit l'action choisie, l'UFIPH, Association loi 1901 sans but lucratif, vous accompagne dans vos actions en faveur du Handicap et pour optimiser votre taxe ou contribution AGEFIPH et pour éviter le risque de surcontribution.

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