Calendrier 2023 au titre des OETH 2022

Crédit photo : pixabay.com | Actu du 30 janvier 2023

 

Les dates clés des OETH sur l'année 2023 au titre des obligations 2022

Comme l'année précédente, la gestion des déclarations liée à l’OETH est assurée par le réseau des Urssaf.

Les entreprises de 20 salariés et plus dont l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, règlent une contribution annuelle aux Urssaf, c'est ce que l'on appelle la Taxe AGEFIPH ou la Surcontribution. Des déductions en fonctions des actions menées peuvent être opérées sur la contribution brute. La DOETH est faite encore pour 2022 avec une année de décalage (contrairement aux impôts ou taxes à la source).

 

15 mars 2023

Avant le 15 mars 2023, l'URSSAF mettra à disposition des entreprises au titre de l'année 2022 :
• L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents). C'est cet effectif qui sert de référence pour calculer le nombre de personnes en situation de Handicap obligatoire par entreprise.

• Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, c'est à dire le niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

• L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés - BOETH comptabilisés pour votre entreprise.

• L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Emploi exigeant des Conditions d'Aptitudes Particulières - ECAP. Ces effectifs ne sont pas comptabilisés dans l'effectif d'obligation d'emploi de personnes en situation de Handicap.

 

5 ou 15 avril 2023

Avec la DSN du mois d'avril, devra être réalisé comme l'année dernière la déclaration annuelle de la contribution AGEFIPH ou de la surcontribution. C'est sur cette déclaration que vous pouvez effectuer les différentes déductions possibles en fonction des différentes actions menées en 2022 (Achat auprès d'ESAT ou EA par exemple)

 

5 ou 15 mai 2023

Paiement de la contribution nette (après déductions) ou de la surcontribution AGEFIPH au titre de l'année 2022 si vous n'avez pas respecté vos obligations d'emploi de personnes en situation de Handicap.

Attention, le calcul de la Taxe AGEFIPH ou de la surcontribution ne se fait plus par établissement comme il y a plusieurs années mais par société.

 

PS : Si vous êtes en situation de surcontribution au titre de l'année 2022 et pour éviter d'être encore pénalisé au titre de 2023, anticipez et contactez-nous dès aujourd'hui pour trouver une solution.

Vous avez un doute ou souhaitez plus de détails, nous sommes à votre écoute. Merci de nous contacter de préférence par mail ou par le formulaire de ce site web. Nous ne manquerons pas de vous recontacter dans les plus brefs délais.

Un guide édité par l'URSAFF est également à votre disposition. Le lien se trouve ci-dessous  👇

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