La surcontribution AGEFIPH est une sanction qui peut coûter cher : 1500 fois le SMIC taux horaire par travailleur handicapé manquant
Au moment où vous venez de déclarer via la DSN votre Déclaration d'Obligation d'Emploi de Travailleur Handicapé DOETH, vous faites peut-être partie des entreprises qui risquent cette surcontribution pour 2021.
Pour rappel, en France, toutes les entreprises de plus de 20 salariés ont l'obligation d'employer au minimum 6% de leur effectif total sous forme de Travailleur Handicapé, une obligation qui a été renforcée depuis les modifications de la loi entrée en application en janvier 2020.
Toutes les entreprises qui ne respectent pas cette règle sont soumises à une contribution AGEFIPH égale à 400 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant.
De nombreuses entreprises, en particulier celles de moins de 100 salariés, font souvent le choix de payer cette contribution AGEFIPH plutôt que de chercher à mener des actions en faveur du handicap sous forme d'emplois directs ou indirects.
Pourquoi la surcontribution ?
Pour favoriser l'intégration du Handicap dans les entreprises, le législateur a décidé de sanctionner les entreprises qui sur une période de plus de 3 ans ne mènent aucune action sous forme d'emplois directs ou indirects en faveur du Handicap, c'est la surcontribution qui peut coûter cher : 1 500 fois le taux horaire par travailleur handicapé manquant.
Exemple, une entreprise emploie depuis plusieurs années 50 personnes.
Elle a donc obligation d'employer au minimum 3 personnes en situation de Handicap (50 x 6% = 3).
Depuis 3 ans, elle n'a mené aucune action en faveur du handicap dans son entreprise, elle a donc payé chaque année la contribution AGEFIPH :
3 salariés x 400 fois le SMIC taux horaire = 12 300 €
Selon la loi en vigueur, pour 2021, elle risque la surcontribution :
3 salariés x 1 500 fois le SMIC horaire = 46 125 €
Sans action de sa part, elle continuera chaque année à payer la surcontribution, 1 500 fois le SMIC horaire par salarié handicapé manquant.
Comment éviter cette situation de surcontribution ?
Pour éviter de payer cette surcontribution, il faut mener des actions en faveur du handicap, sous forme d'emploi direct de personnes en situation de Handicap, sous forme d'emplois indirects (achat de produits ou de services auprès d'entreprises adaptées ou d'ESAT)...
Autres actus Nos missions Nous contacter