OETH 2023

Crédit photo : freepik.com | Actu du 28 nov. 2023

 

Dernier mois pour se mettre en conformité

Comme toutes les entreprises de plus de 20 salariés, vous êtes soumis aux OETH - Obligations d'Emplois de Travailleurs Handicapés : 6% de personnes en situation de handicap par rapport à votre effectif moyen annuel (hors “ECAP”).

Si vous n'êtes pas en conformité avec ces obligations pour cette année :
• vous payez la Taxe AGEFIPH : à partir de 400 fois le SMIC Taux Horaire au 31/12/2023 par travailleur Handicapé manquant et en fonction de l'effectif de votre société.

• Vous risquez la sanction de la surcontribution : jusqu'à 17 280 € (1 500 fois le SMIC Taux Horaire) par salarié Handicapé manquant,
Attention, le paiement régulier annuel de la taxe AGEFIPH et la déclaration DSN faite au mois d'avril ne changent rien au déclenchement de la sanction de surcontribution, seules les actions requises effectuées sur la période référente sont prises en compte.

Faute d'emplois directs, le législateur vous permet de diminuer cette taxe AGEFIPH et de supprimer TOTALEMENT le risque de surcontribution avec, par exemple, un contrat de sous-traitance avec un ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) ou une entreprise adaptée ou des travailleurs handicapés indépendants.

Si malheureusement comme de nombreuses entreprises, vous n'êtes pas encore en conformité avec vos obligations pour 2023 et pour éviter le risque de surcontribution, il est encore temps de programmer des actions.

Contactez-nous dès cette semaine afin d'optimiser votre taxe AGEFIPH et/ou éviter la surtaxe.

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