DOETH - Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Contrairement à de nombreuses taxes ou impôts, la Déclaration d'Emploi de Travailleurs Handicapés est faite avec une année de décalage. Celle concernant l'année 2020 a été faite avec la DSN de juin, celle concernant 2021 sera à faire avec la DSN en février 2022 (si l'URSSAF confirme le retour au calendrier normal).
Si les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus ne respectaient pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, à savoir 6 % de leur effectif moyen annuel, elles étaient potentiellement concernées par le versement d’une contribution annuelle dite contribution AGEFIPH (400, 500 ou 600 fois le taux horaire du SMIC en fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de travailleurs handicapés manquants). La sanction de la sur contribution est pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de 1 500 fois le taux horaire du SMIC par travailleurs handicapés manquants .
Un problème avec votre déclaration obligatoire pour 2020 ?
L'URSSAF a édité un petit guide (téléchargeable au bas de cette actu)courant octobre pour vous guider et vous permettre de régulariser votre situation :
• Si vous avez omis d'effectuer votre déclaration comme prévu en juin 2021
• Si vous avez omis ou la déclaré un accord agréé
• Si vous avez mal déclaré les effectifs
• Si vous avez omis ou mal déclaré vos déductions
• Si le calcul des effectifs est différent de celui de l'URSSAF
Et pour 2021 ?
Vous aurez à nouveau la déclaration à faire en février 2022 (sauf modification du calendrier) en fonction de vos actions menées avant le 31 décembre 2021 :
• Emplois directs pour atteindre le niveau de 6% de travailleurs handicapés
• Emplois indirects sous forme d'achats auprès d'ESAT ou d'EA ou de travailleurs handicapés indépendants.
Si aucune de ces actions n'a été faite pendant la période de référence et même si vous payez régulièrement la taxe AGEFIPH, vous risquez la sanction de la sur contribution : 1 500 fois le taux horaire du SMIC horaire par travailleur handicapé manquant.
Exemple, une entreprise a un effectif moyen depuis plusieurs années de 25 personnes.
Elle a donc obligation d'employer au minimum 1 personne handicapée (25 x 6% = 1).
Depuis 3 ans, elle n'a mené aucune action en faveur du handicap dans son entreprise, elle a donc payé chaque année la contribution AGEFIPH :
1 salarié x 400 fois le SMIC taux horaire = 4 192 € (pour 2020, c'était 4 060 € avant l'augmentation du SMIC)
Selon la loi en vigueur, pour 2021, payable en février 2022, elle risque la sur contribution :
1 salarié x 1 500 fois le SMIC horaire = 15 720 €
Sans action de sa part, elle continuera chaque année à payer la sur contribution tant qu'elle n'aura pas menée des actions sous forme d'emplois directs ou indirects, 1 500 fois le SMIC horaire par salarié handicapé manquant.
Vous risquez la sur contribution, n'hésitez pas à contacter l'UFIPH, Association loi 1901 sans but lucratif, des solutions existent mais le 31 décembre arrive vite !
Source : URSSAF.fr
Crédit photo : pewels.com
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