La DOETH à faire avec la DSN de mai
La DOETH (Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés) doit se faire dans la DSN de mai 2021 à rendre en juin 2021.
Les sociétés de portage salarial pourront déduire de leur contribution Agefiph, les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap.
La déduction pour les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multipliée par 17 fois le SMIC horaire brut, quelle que soit la proportion de cet effectif.
Toute entreprise privée, quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de Handicap à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph.
Les pièces justificatives doivent être conservées pendant 5 ans pour être produites en cas de contrôle éventuel de la Dreets ou de l'Agefiph.
Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre 15 375 €, majoré de 25 % par salarié manquant.
Cette déclaration va permettre de vérifier que l'entreprise respecte bien son obligation d'emploi de personnes en situation de Handicap (6% de l'effectif total de l'entreprise minimum). Si l'obligation n'est pas respectée, l'entreprise devra verser une contribution annuelle à l'AGEFIPH pour le secteur privé. Le paiement de cette contribution se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.
La contribution AGEFIPH est calculée en fonction de la taille de l'entreprise et du nombre de bénéficiaires manquant :
- 4 100 € par personne (400 fois le SMIC horaire) pour les entreprises de 20 à 199 salariés)
- 5 125 € par personne (500 fois le SMIC horaire) pour les entreprises de 200 à 749 salariés)
- 6 150 € par personne (600 fois le SMIC horaire) pour les entreprises de plus de 750 salariés.
Si votre entreprise n'a pas respecté ses obligations en matière d'emplois directs handicapés et est soumise à la contribution AGEFIPH, des moyens existent pour diminuer cette contribution (et éviter la sur-contribution) : c'est une des missions de l'UFIPH qui accompagne dans cette démarche les entreprises sur tout le territoire national.
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22523