Crédit photo : freepik.com | Actu du 2 février 2024
Délai : 6 ou 15 mai 2024
Comme toutes les entreprises de plus de 20 salariés, vous êtes soumis aux OETH - Obligations d'Emplois de Travailleurs Handicapés en 2023 : 6% de personnes en situation de handicap par rapport à votre effectif moyen annuel (hors “ECAP”). La Décalaration annuelle - DOETH est à faire avec la DSN d'avril avec un paiement le 6 ou 15 mai 2024.
Depuis la mi-mars, l'URSSAF calcule et met à la disposition des entreprises pour l'exercice 2023 :
• L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail) ;
• Le nombre de BOETH devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
• L’effectif des BOETH employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
• L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP).
Le calcul de ces effectifs est réalisé sur la base des déclarations et des éventuelles régularisations (blocs changements) faites par l’entreprise en DSN en 2023.
La déclaration annuelle
Elle comportera :
• Le nombre de salariés BOETH mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs ;
• Le montant de la déduction non plafonnée liée à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aides par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou des entreprises de portage salarial (si le salarié porté est bénéficiaire de l’obligation d’emploi), calculé en application de l’article D. 5212-22 ;
• Le montant de la déduction non plafonnée liée aux dépenses déductibles, calculé en application de l’article D. 5212-23 ;
• Le montant de la déduction non plafonnée liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière, calculé en application de l’alinéa 3 de l’article L. 5212-9 ;
• Le cas échéant, s’il s’acquitte de l’obligation d’emploi par la conclusion d’un accord agréé de branche, de groupe, ou d’entreprise mentionné à l’article L. 5212-8 ;
• Le montant de la contribution brute (avant déductions et avant écrêtement) calculée conformément à l’article D.5212-20 ;
• Le montant de la contribution nette avant écrêtement (après déductions et avant écrêtement) ;
• le montant de la contribution nette après écrêtement (après déductions et après écrêtement).
Le rôle de chaque acteur
• L'AGEFIPH.
Elle n’est pas en charge de la DOETH et du recouvrement de la contribution financière due le cas échéant par les entreprises. Elle assure la gestion des fonds collectés grâce auxquels elle délivre des services et des aides financières visant à favoriser l’emploi des personnes handicapées.
• L'URSSAF.
Depuis 2020, elle est en charge du recouvrement de la DOETH via la DSN, Déclaration Sociale Nominative.
• L'UFIPH, Association loi 1901 sans but lucratif.
Elle informe, conseille et accompagne les entreprises pour optimiser leur taxe et éviter le risque de sur contribution (1500 fois le SMIC Taux Horaire par travailleur en situation de Handicap manquant par rapport à leurs obligations). Son rôle est de rapprocher le mode économique et le milieu du Handicap dans une démarche Gagnant/Gagnant vertueuse.
Bon à noter :
Cas des Entreprises de moins de 20 salariés.
Même si les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas assujetties à l'OETH, conformément à l’article D. 5212-1 du Code du travail, elles doivent, comme les entreprises de 20 salariés et plus, déclarer en DSN le statut de travailleur handicapés de leurs salariés.
Entreprises avec un effectif de 20 salariés récent
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises franchissant une première année le seuil d’effectif de 20 salariés bénéficient d’une neutralisation sur 5 années consécutives pour se voir prononcer l’assujettissement à l’OETH.
Ainsi, ne sont assujetties à l’OETH que les entreprises dont l’effectif moyen annuel OETH de l’année de référence est supérieur ou égal à 20, et ayant franchi le seuil d'assujettissement depuis au moins 5 années consécutives.
Les entreprises nouvellement créées à partir du 1er janvier 2020, qui occupent déjà au moins 20 salariés au moment de leur création et qui devraient à ce titre être assujetties à l’OETH, disposent également d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité et respecter leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
S’agissant des entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés avant le 1er janvier 2020, la période de neutralisation reste de 3 ans comme auparavant.
Si, lors du délai des 5 ans, l’effectif moyen annuel de l’entreprise repasse sous le seuil de 20 salariés, elle bénéficie de nouveau du délai de neutralisation de 5 ans avant d’être assujettie à l’OETH. L'entreprise doit néanmoins continuer à déclarer mensuellement les BOETH qu'elle emploie, quels que soient ses effectifs.
A votre disposition ci-dessous, le lien ci-dessous pour consulter ou télécharger le guide de l'OETH, version Mars 2024 et le lien pour consulter le webinaire du 28 mars 2024 qui vous guide dans vos démarches et dans l'explication de ce guide si besoin.
Besoin de précisions sur les moyens pour optimiser votre taxe AGEFIPH et/ou éviter le risque de sur contribution, n'hésitez pas à nous contacter.
Attention aux messages frauduleux
Merci de noter que l'UFIPH n'effectue aucun démarchage téléphonique et qu'elle n'agit pas au nom de l'URSSAF. Les entreprises n’ont aucune obligation de communiquer leurs effectifs de travailleurs handicapés à un tiers. Par ailleurs, seules les Urssaf sont habilitées à calculer les effectifs de travailleurs handicapés, à partir des déclarations mensuelles en DSN, et à les communiquer. Aucune société n’est mandatée par l’Urssaf pour réclamer ces informations.
Des sociétés, associations ou cabinets de conseil démarchent les entreprises concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) afin d’obtenir les effectifs de travailleurs handicapés ou prétendent que les entreprises n’atteignent pas leur obligation d’emploi afin de proposer des offres payantes permettant de diminuer le montant de la contribution.
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