Sur-contribution, dernier mois pour l'éviter
Qui est concerné par la sur-contribution ?
• Toute entreprise de plus de 20 salariés qui n'emploie aucune personne en situation de handicap telle que prévue par la loi, obligation de 6% de son effectif.
• Et qui n'a pas effectué des achats suffisants de sous-traitance auprès du secteur adapté (ESAT, EA...). Le montant du coût total de la main-d’œuvre doit être supérieur, sur 4 années, à 600 x SMIC horaire de l’année N.
Quel est le montant de la sur-contribution ?
Le montant de la sur-contribution est de 1 500 fois le SMIC horaire par travailleur en situation de handicap manquant, soit 15 720 € pour 2021, plus de 4 fois le montant de la taxe AGEFIPH pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Exemple concret :
Une entreprise a un effectif moyen de 40 salariés depuis de nombreuses années. Elle a donc au regard de la loi obligation d'employer 6% de son effectif de travailleurs en situation de handicap soit 2 personnes (6% x 40 personnes). Malgré tous ses efforts et du fait de la crise sanitaire, depuis 2018, elle n'emploie aucun travailleur en situation de handicap.
Hypothèse 1 : Elle n'a pas effectué d'achats auprès du secteur adapté pendant cette période.
Elle risque en 2021 et pour les années suivantes, par travailleur en situation de handicap, la sur-contribution qui est de 1 500 le SMIC taux horaire soit dans le cadre de notre exemple 15 720 € x 2 = 31 440 €.
Cette sur-contribution s'applique même si elle a payé sa contribution AGEFIPH chaque année.
Hypothèse 2 : Elle a fait des achats auprès du secteur adapté.
Premier cas, le coût cumulé de la main-d'œuvre des achats effectués sur la période concernée est supérieur à 600 fois le SMIC taux horaire. Dans ce cas, elle ne risque pas pour 2021 la sur-contribution si la totalité des achats a bien été réglée avant le 31 décembre 2021.
Deuxième cas, le coût cumulé de la main-d'œuvre des achats effectués est inférieur à 600 fois le SMIC taux horaire. Dans ce cas, elle risque pour 2021 la sur-contribution. Pour l'éviter, il faut absolument qu'elle commande et paye avant le 31 décembre 2021 le montant nécessaire pour atteindre la barre de 600 fois le SMIC taux horaire sous forme de coût total de main-d'œuvre avec de la sous-traitance auprès du secteur adapté (achat auprès d'EA ou d'ESAT).
Comme vous pouvez le constater, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver d'autant plus que d'autres cas de déduction existent.
Pour éviter cette sur contribution, si vous n'êtes pas en conformité pour l'année 2021, nous vous invitons à nous contacter
0805 950 953 (N° Vert) contact@ufiph.fr Nous contacter Autres actus
Crédit photo : cep-socotic - IStock