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Répondre aux obligations légales liées aux emplois de personnes en situation de handicap pour ne pas être pénalisé fiscalement alors que la période transitoire et le dispositif d'écrêtement ont pris fin en 2025.

Faire en sorte que chaque personne, quelles que soient ses différences, puisse pleinement participer à la vie sociale, professionnelle sans obstacle ni discrimination, telle est le sens des obligations pour l'insertion des personnes en situation du handicap au sein du monde économique et de la mission de l'ufiph.

Bienvenue sur notre nouveau site web qui va évoluer au fil des semaines. Ce site a été entièrement mis à jour suite aux profondes modifications des OETH en 2025. Bonne visite.

Fin de la période transitoire et du dispositif d'écrêtement,
les dates clés :

1er Janvier 2025 :
• Application stricte de la loi de 2020 avec un calcul de l'effectif par société et non par établissement.
• 6% de l'effectif au mimimum de personnes en situation de handicap par rapport à l'effectif total d'une société comprenant 20 salariés et plus
• 400, 500 ou 600 fois le SMIC Taux Horaire par personne en situation de Handicap manquante = Taxe ou contribution AGEFIPH.
• 1500 fois le SMIC Taux Horaire par personne en situation de Handicap manquante pour les sociétés n'ayant mené aucune action pendant la période de référence = sur contribution AGEFIPH

31 décembre 2024 : Fin de la période transitoire et de l'écrêtement.

1er janvier 2020 :
• La loi sur l’obligation des employeurs en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap a évolué avec de nouvelles règles.
• Toutes les entreprises ayant 20 salariés ou plus sont concernées et les déclarations ne concernant plus les établissements mais les sociétés.
• Début de la période transitoire pour lisser l'augmentation avec des réductions progressives de 80% à 50% pour les sociétés ne respectant pas leurs obligations d'emploi de personnes en situation de Handicap.

 

Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2025, les mesures transitoires de déductions sur la contribution ont disparu, seules certaines dépenses liées à la sous-traitance avec des ESAT (Établissements et services d'aide par le travail), EA (Entreprises adaptées) ou TIH (Travailleurs indépendants handicapés) restent déductibles.
En cas de non-déclaration annuelle, la contribution forfaitaire provisoire est désormais majorée de 25 %. Ce taux peut être augmenté de cinq points par an en cas de non-déclaration sur cinq années consécutives.

 

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