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Combien vais-je pouvoir déduire de ma taxe AGEFIPH après des achats effectués auprès d'EA ou d'ESAT
Comme toutes les entreprises de 20 salariés et plus, vous avez obligation d'avoir par rapport à votre effectif total au minimum 6% de personnes en situation de handicap.
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous devez payer chaque année la Taxe AGEFIPH (400, 500 ou 600 fois le SMIC taux horaire au 31 décembre de l'année concernée par travailleur en situation de handicap manquant) et vous risquez la sanction de la sur-contribution (1 500 fois le SMIC taux Horaire).
Pour ne pas être trop pénalisé face à ces obligations, vous pouvez effectuer des achats de biens et services auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés (TIH) et des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi portés par une entreprise de portage salarial (EPS).
Si vous effectuez des achats le montant déductible de votre taxe AGEFIPH depend de plusieurs paramètres :
1 - Le coût total de la main d'œuvre
Contrairement à des idées reçues, le montant déductible ne se calcule pas sur le montant total HT des achats de produits ou services mais uniquement sur la base du coût total de la main d'œuvre. On parle souvent d'ailleurs de taux de main d'œuvre.
Ne sont pas pris en compte dans ce coût total de la main d'œuvre : Le coût des matières premières, produits et matériaux, le coût de la sous-traitance (transports ...), les consommations intermédiaires et les frais de vente et de commercialisation.
Le taux de main d'œuvre est donc : Coût total de la main d'œuvre / Facture HT du montant de l'EA ou de l'ESAT. Ce taux peut difficilement dépasser les 70% ou 80% sauf rares exceptions.
Le coût de la main d'œuvre est clairement indiqué sur l'attestation que doit vous faire l'EA ou l'ESAT concerné avant le 31 janvier de l'année N+1.
Exemple :
Prix HT total des fournitures, travaux, prestations (réglé par l'entreprise au cours de l'année) : 5000€ HT
- Coût matières premières, produits et matériaux : - 1000€ HT
- Coût de la sous-traitance : - 100€ HT
- Consommations intermédiaires : - 100€ HT
- Frais de vente et de commercialisation : - 300€ HT
= Coût total de la main d’œuvre : 3500€ HT
Dans ce cas, on parlera alors d'un taux de main d'œuvre de 70% (3500 / 5000)
2 - Le taux de déduction de la taxe AGEFIPH et le plafond
Une fois les achats effectués & payés, vous connaissez le coût de main d'œuvre, vous n'allez pas pouvoir déduire la totalité de ce coût de main d'œuvre de votre taxe AGEFIPH : Vous ne pourrez retenir que 30% de ce coût de main d'œuvre.
La loi a également fixée un plafond en fonction du nombre de personnes en situation de handicap employées :
• Plafond de 50% du montant brut de votre taxe AGEFIPH si votre taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap est <3%.
• Plafond de 75% si votre taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap est ≥3%.
⚠️ Si pendant plus de 3 ans, vous n'avez effectué aucune démarche ou emplois directs ou indirects (achats effectués auprès d'EA ou d'ESAT ...),
vous risquez dans ce cas la sur-contribution qui passe à 1500 fois le SMIC taux horaire au 31 décembre de l'année concernée
par travailleur en situation de handicap manquant !
Vous n'arrivez pas à vous y retrouver ou vous avez besoin d'effectuer des actions avant le 31 décembre, l'UFIPH, Association loi 1901 sans but lucratif, est là pour vous informer et vous accompagner. Nous n'effectuons aucune vente directe de produits ou services, nous vous mettons en relation avec une EA ou un ESAT adapté à vos besoins et référencé auprès de notre association.
PS : Pour bénéficier du meilleur taux de main d'œuvre, il est fortement conseillé de commander les produits ou services auprès d'ESAT ou d'EA sur le premier semestre de l'année même si la date de livraison peut-être programmée sur le deuxième semestre.
0805 950 953 (N° Vert) contact@ufiph.fr Nous contacter Autres actus
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